Politique de remboursement – Consultations et formations
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Champ d’application
La présente politique de remboursement fait partie intégrante des conditions contractuelles liant le client à Alimentation Canine (ci-après le « Commerçant ») et s’applique à tout achat de consultation ou de formation, effectué par l’entremise du site internet ou par tout autre moyen de vente à distance.
En procédant à un achat, le client reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique, l’avoir comprise et l’avoir acceptée sans réserve.
Nature des services
Les consultations offertes par le Commerçant constituent des services professionnels personnalisés, incluant notamment l’analyse des informations fournies par le client, un travail de préparation préalable, ainsi que la production et la mise à disposition de recommandations personnalisées sous forme de vidéos, lesquelles sont ajoutées au dossier du client après l’achat.
Les formations en ligne constituent des contenus numériques accessibles électroniquement après l’achat.
Consultations – Conditions de remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé pour une consultation lorsque la demande est formulée à moins de quarante-huit (48) heures ouvrables avant la tenue de celle-ci.
Toute demande de remboursement admissible doit être transmise par écrit et reçue plus de quarante-huit (48) heures ouvrables avant la consultation.
Consultation non tenue – vidéos de recommandations non consultées
Lorsque la consultation n’a pas encore eu lieu, que la demande est faite dans le délai requis et que le client n’a pas consulté les vidéos de recommandations mises à sa disposition dans son dossier, le Commerçant peut accorder un remboursement correspondant au montant total payé, moins une retenue de vingt-cinq pour cent (25 %), représentant le travail de préparation déjà exécuté, ainsi que les frais applicables.
Consultation non tenue – vidéos de recommandations consultées
Lorsque la consultation n’a pas encore eu lieu, que la demande est faite dans le délai requis et que le client a consulté les vidéos de recommandations ajoutées à son dossier, le service est réputé partiellement exécuté.
Dans ce cas, le remboursement est limité à cinquante pour cent (50 %) du montant total payé, plus les frais applicables.
Consultation tenue ou service exécuté
Aucun remboursement ne sera accordé une fois la consultation effectuée, en tout ou en partie, ou lorsque l’exécution du service est autrement complétée.
Absence, retard ou non-utilisation
L’absence du client, son retard ou sa décision de ne pas utiliser le service n’ont pas pour effet de suspendre ou d’annuler l’exécution du contrat et ne donnent droit à aucun remboursement.
Formations en ligne – Conditions de remboursement
Les formations en ligne étant des contenus numériques, aucun remboursement ne sera accordé dès lors que les vidéos, documents ou autres contenus ont été consultés, visionnés, téléchargés ou utilisés, en tout ou en partie.
Lorsque aucun contenu n’a été consulté, une demande de remboursement peut être évaluée à la seule discrétion du Commerçant, sans obligation d’acceptation.
Annulation par le Commerçant
Advenant l’annulation d’un service ou d’une formation par le Commerçant, le client se verra offrir, à son choix, un remboursement complet ou une solution de remplacement équivalente, lorsque applicable.
Modalités administratives
Toute demande de remboursement doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : info@alimentationcanine.com, et doit contenir les renseignements nécessaires à l’identification de la transaction.
Tout remboursement autorisé sera effectué sur le mode de paiement original, dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrables. Les délais imposés par les institutions financières ne relèvent pas du Commerçant.
Droit applicable
La présente politique est régie et interprétée conformément aux lois applicables dans la province de Québec, incluant le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur.
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